Arret nº P061367F de Belgique, 23 novembre 2006
Relié comme:
Extrait
Arret nº P061367F de Belgique, 23 novembre 2006
N° P.06.1367.F
N. J.-D,demandeur en cassation,ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Joie, 56.La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la cour d'appel de Liège.Par ordonnance du 31 octobre 2006, le premier président a renvoyé la cause devant la première chambre.Le conseiller Christian Storck a fait rapport.L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.Les moyens de cassationLe demandeur présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées- présomption d'innocence, telle qu'elle est consacrée par l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
