Arret nº C060274N de Belgique, 10 novembre 2006
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Arret nº C060274N de Belgique, 10 novembre 2006
N° C.06.0274.N
T.M.,Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,Contre1. F.Y.,2. Equator, s.p.r.l.I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2003 par la cour d'appel de Gand.Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.L'avocat général Christian Vandewal a conclu.II. Les moyens de cassationLa demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants.Dispositions légales violées- articles 807 et 1042 du Code judiciaire.Décisions et motifs critiquésL'arrêt attaqué déclare recevable la demande étendue dirigée par le défendeur q.q. contre la demanderesse afin de faire condamner la demanderesse tant du chef de sa responsabilité de fondateur que du chef de sa responsabilité d'administrateur à apurer le passif complet de la SPRL Equator et à payer ainsi au défendeur q.q. la somme de 159.808,72 euro par les motifs suivants : l'article 807 du Code judiciaire requiert qu'une nouvelle demande, introduite en cours d'instance, soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation (Cass., 28 avril 1994). Dans la citation, le curateur invoque divers faits qui lui ont permis d'invoquer la responsabilité d'ad...Voir le contenu complet de ce document
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