Arret nº S050085N de Belgique, 30 octobre 2006
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Arret nº S050085N de Belgique, 30 octobre 2006
N S.05.0085.N
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,contreC. N.Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour du travail d'Anvers.Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.L'avocat général Anne De Raeve a conclu.II. Le moyen de cassationLe demandeur présente un moyen dans sa requête.Dispositions légales violées- articles 115, 115bis et 117, § 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988 ;- article 149 de la Constitution.Décisions et motifs critiquésAnnulant le jugement rendu par le tribunal du travail, l'arrêt attaqué déboute le demandeur de sa demande.La décision suivant laquelle la défenderesse peut bénéficier de la réduction de...Voir le contenu complet de ce document
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