Arret nº C030584N de Belgique, 27 octobre 2006
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Arret nº C030584N de Belgique, 27 octobre 2006
N° C.03.0584.N
ETAT BELGE, (Finances),Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,contreCOMMUNE DE LENNIK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles.Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.II. Le moyen de cassationLe demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants.Dispositions légales violées- articles 25, 26, 29 et 30 de la Constitution, actuellement articles 33, 36, 37 et 40 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, principe relatif à la séparation des pouvoirs qui est consacré par ces articles, articles 92 et 93 de la Constitution, actuellement articles 144 et 145 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, et article 11 de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat et définissant la compétence du pouvoir judiciaire ;- articles 351 à 357 inclus du Code des impôts sur les revenus (1964), actuellement articles 464 à 469 inclus du Code des impôts sur les revenus 1992, 240 à 242 inclus de l'arrêté royal du 4 mars 1964 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, ensuite articles 231 et 232 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, toutes ces dispositions telles qu'elles étaient en vigueur pour les années 1990 à 2000 inclus, soit les années concernées par le présent litige ;- articles 1382 et 1383 du Code civil.Décisions et motifs critiquésL'arrêt attaqué confirme en principe la décision du premier juge, qui statue en ce sens: « déclare la demande de la commune de Lennik recevable mais exclusivement dans la mesure où elle a pour objet:- le paiement de la somme de 11.614.305 francs belges ;- le paiement d'une indemnité du c...Voir le contenu complet de ce document
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