Arret nº 46927 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 octobre 2006

Extrait

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Arret nº 46927 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 octobre 2006

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE du 19 octobre 2006.

8e Chambre

Chômage

Not. Art 580, 2° CJ.

Contradictoire

Définitif

En cause de:

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 7.

Appelant, représenté par Me Hallut, avocat à Liège.

Contre:

D.L.A.,

Intimé, représenté par Me Piret, avocat à Bruxelles .

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