Arret nº C040203N de Belgique, 29 septembre 2006
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Arret nº C040203N de Belgique, 29 septembre 2006
N° C.04.0203.N
G.M. DE ROOY & ZONEN INTERNATIONAAL TRANSPORT-BEDRIJF BELGIE, société anonyme,Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,contrePHILIPS INNOVATIVE APPLICATIONS, société anonyme,Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers.Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.L'avocat général Christian Vandewal a conclu.II. Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées- articles 12, 1...Voir le contenu complet de ce document
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