Arret nº 18171 de Cour du Travail, Mons, 14 septembre 2006
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Arret nº 18171 de Cour du Travail, Mons, 14 septembre 2006
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 SEPTEMBRE 2006R.G. 18.1715ème Chambre Chômage Sanction administrative Nature Application de la règle " Non bis in idem ".Article 580, 2°, du Code judiciaire.Arrêt contradictoire, définitif.EN CAUSE DE :L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,Appelant, comparaissant par son conseil Maîtr...Voir le contenu complet de ce document
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