Arret nº 2005;AR;707 de Cour d'appel, Bruxelles, 16 juin 2006
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Arret nº 2005;AR;707 de Cour d'appel, Bruxelles, 16 juin 2006
Recours formés contre les décisions de l'IBPT de désigner la société A comme expert
EN CAUSE DE (R.G. 2005/AR/707):M,Requérante,CONTRE :L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS,Partie adverse,ET EN CAUSE DE (R.G. 2005/AR/756):B,Requérante,CONTRE :L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS,Défendeur au recours,xxxxI.- DECISION ATTAQUEELes recours sont dirigés contre les décisions prises par l'IBPT de désigner la société A comme expert, telles qu'elles sont matérialisées dans deux lettres adressées à l'Inspecteur général des Finances, respectivement les 15 et 22 octobre 2004.II.- PROCEDURE DEVANT LA COURLe recours de M est formé par requête, déposée au greffe de la cour, le 11 mars 2005.Le recours de B est formé par requête, déposée au greffe de la cour le 18 mars 2005.Les recours étant introduit contre les mêmes décisions, il y a lieu de les joindre.La procédure est contradictoire.Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.III.- FAITS ET ANTECE...Voir le contenu complet de ce document
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