Arret nº 31735-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 1 juin 2006
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arret nº 31735-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 1 juin 2006
Contrat de travail licenciement pour motif grave hospitalisation pour un prétendu accident du travail alors qu'il s'agissait en réalité d'une opération " personnelle " fixée préalablement Art 35 LCT
COUR DU TRAVAIL DE LIEGEARRÊTAudience publique du 1er juin 2006R.G. : 31.735/03 15ème ChambreEN CAUSE :La S.A. GALLER CHOCOLATIERS, inscrite au registre de commerce de Liège sous le n° 125.321, ayant son siège social à 4051 CHAUDFONTAINEAPPELANTE au principal, INTIMEE sur incident,comparaissant par Maître Philippe HALLET et Maître Paul CRAHAY, avocats,CONTRE :F. Rose-MarieINTIMEE au principal, APPELANTE sur incident,comparaissant par Maître Philippe HANSOUL, avocat.&§9679;&§9679; &§9679;Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 4 mai 2006, notamment :- le jugement rendu contradictoirement entre parties le 16 juin 2003 par le Tribunal du travail de LIEGE, 4ème chambre (R.G. : 301.972);- la requête de l'appelante déposée au greffe de la Cour de céans et notifiée le 22 juillet 2003 à l'intimée;- l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés