Arret nº C050253N de Belgique, 29 mai 2006

Extrait

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Arret nº C050253N de Belgique, 29 mai 2006

N° C.05.0253.N

FORTIS CORPORATE INSURANCE, s.a.,

demanderesse,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES,

défenderesse.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 11 janvier 2005 par le tribunal de première instance de Tongres, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 25 avril 2006, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire ;

- article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

- articles 70, § 2, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 30 décembre 1988 et dans la version tant antérieure que postérieure à sa modification par l'arrêté royal n° 19 du 4 décembre 1978, et 76quater, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, dans la version applicable avant sa coordination par l'arrêté royal du 14 juillet 1994.

Décisions et motifs critiqués

Par le jugement attaqué rendu le 11 janvier 2005, le tribunal de première instance de Tongres a débouté la demanderesse de son appel et, en conséquence, par confirmation du jugement rendu le 14 janvier 2002 par le tribunal de police de Tongres, section de Tongres, a condamné celle-ci à payer à la défenderesse une somme de 5.396,25 euros, majorée des intérêts compensatoires à partir du 28 juin 1996 et des intérêts judiciaires.

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