Arret nº D050015N de Belgique, 18 mai 2006
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Arret nº D050015N de Belgique, 18 mai 2006
N° D.05.0015.N
D. P. M.,Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,contrePROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND.La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 15 juin 2005 par le conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la cour d'appel de Gand.Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.Les faitsIl ressort de la requête en cassation que les faits sont les suivants :Par deux jugements rendus le 4 juin 2004 par le tribunal correctionnel d'Audenarde et ayant acquis force de chose jugée, le demandeur a...Voir le contenu complet de ce document
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