Arret nº 32062-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 4 mai 2006

Relié comme:

Extrait


Arret nº 32062-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 4 mai 2006

Contrat de travail. La loi du 3 juillet 1978 : art. 35.

Licenciement pour motif grave. Falsification à son profit des résultats d'une tombola organisée par l'employeur.

art 17 loi 8/4/65 relative au règlement de travail.

VL/MP

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 4 mai 2006

R.G. :32.062/04 8ème Chambre

EN CAUSE :

S.A. LES EDITIONS LIEGEOISES, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE

PARTIE APPELANTE,

comparaissant par Maître E. LEHMANN, avocat,

CONTRE :

C Raymond

PARTIE INTIMEE,

comparaissant personnellement, assisté par Maître C. LANGENAEKEN loco Mes MURAILLE et BODEN, avocats.

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 2 mars 2006, notamment :

- le jugement rendu entre parties le 4 novembre 2003 par le Tribunal du travail de Liège, 7ème chambre (R.G. :319.983) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction;

- la requête de la partie appelante, déposée le 16 janvier 2004 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie