Arret nº 32819-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 avril 2006

Extrait

---

Arret nº 32819-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 avril 2006

Sécurité sociale des travailleurs salariés - ONSS - Cotisations dues par un employeur Devoir d'information Art. 1382 du Code civil.

D.K./C.V.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRET

Audience publique du 18 avril 2006

R.G. n° 32.819/04 2e CHAMBRE

EN CAUSE:

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (ONSS

APPELANT,

comparaissant par Maître L.P. MARECHAL, avocat,

C...

Voir le contenu complet de ce document

---