Arret nº P050055F de Belgique, 29 mars 2006
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Arret nº P050055F de Belgique, 29 mars 2006
N° P.05.0055.F
A. I.,prévenu,demandeur en cassation,ayant pour conseil Maître Roland Hougardy, avocat au barreau de Charleroi.I. LA PROCEDURE DEVANT LA COURLe pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel.Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.II. LA DECISION DE LA COURSur le moyen :1. Le jugement attaqué condamne le demandeur à deux peines, l'une pour avoir contrevenu aux articles 1er, 2, ,§,§1er et 2, 20 et 22, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabili...Voir le contenu complet de ce document
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