Arret nº 19338 de Cour du Travail, Mons, 16 mars 2006

Extrait

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Arret nº 19338 de Cour du Travail, Mons, 16 mars 2006

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2006

R.G. 19.338

5ème Chambre

Sécurité sociale

Cotisations

Article 580, 1° du Code judiciaire

Arrêt contradictoire, en grande partie définitif, ordonnant pour le surplus la réouverture des débats

EN CAUSE DE :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé O.N.S.S., établissement public dont le siège est sis à 1060 Bruxelles, Place Victor Horta, 11,

Appelant, comparaissant par son conseil Maître Gonset loco Maître Paradis, avocat à Mons ;

CONTRE :

K. C.,

Intimé, comparaissant par son conseil Maître Dizier loco Maître Nicaise, avocat à Charleroi ;

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :

1-Procédure

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour en date du 17 septembre 2004, laquelle tend à entendre réformer un jugement prononcé le 16 février 2004 par la cinquième chambre du tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, dont il n'est pas soutenu qu'il ait été signifié, ce qui rend l'appel recevable.

Vu l'introduction de la cause à l'audience publique du 7 octobre 2004 de la cinquième chambre, et son renvoi au rôle à cette date.

Vu les conclusions déposées pour l'intimé en date du 29 octobre 2004.

Vu la requête en aménagement des délais pour conclure déposée sur pied de l'article 747, paragraphe 2, du code judiciaire en date du 23 mars 2005 par la partie intimée, sa notification subséquente, l'absence d'observations par la partie appelante dans le délai prévu à cet effet, et l'ordonnance rendue sur cette base le 7 avril 2005.

Vu les conclusions déposées pour l'ONSS, partie appelante, en date du 12 mai 2005, soit dans le délai fixé par l'ordonnance du 7 avril 2005.

Vu les conclusions de synthèse déposées pour l'intimé le 24 mai 2005, soit également dans le délai fixé par l'ordonnance du 7 avril 2005.

Vu les conclusions additionnelles déposées pour l'ONSS le 22 juillet 2005, soit toujours dans le délai fixé par l'ordonnance du 7 avril 2005.

Vu la remise contradictoire de la cause à l'audience du 3 novembre 2005 pour cel...

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