Arret nº 18595 de Cour du Travail, Mons, 23 février 2006
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Arret nº 18595 de Cour du Travail, Mons, 23 février 2006
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006R.G. 18.5955ème ChambreAllocations de chômage Obligation pour le chômeur d'être en possession de sa carte de contrôle Exclusion du droit aux allocations Cassation Saisine du juge de renvoi.Article 580, 2°, du Code judiciaire.Arrêt contradictoire, définitif.EN CAUSE DE :L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,Appelant au principal, intimé sur incident, comparaissant par son conseil, Maître Dusquesnoy loco Maî...Voir le contenu complet de ce document
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