Arret nº C050219N de Belgique, 26 janvier 2006
Relié comme:
Extrait
Arret nº C050219N de Belgique, 26 janvier 2006
N° C.05.0219.N
SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS SABAM, société coopérative civile à responsabilité limitée,contreBRITISCH CAR CENTER société anonyme.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le24 novembre 2004 par le juge de paix du canton de Malines statuant en dernier ressort.La demanderesse présente un moyen dans sa requête.Le président de section Robert Boes a fait rapport.L'avocat gé...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
