Arret nº 46962 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 janvier 2006

Extrait

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Arret nº 46962 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 janvier 2006

Rep.N°_________ COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

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ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU CINQ JANVIER DEUX MILLE SIX.

2ème CHAMBRE

Amendes administratives

Contradictoire

Définitif

Notif. 583 C.J.

En cause de :

Monsieur E.O., , faisant élection de domicile en le cabinet de O.G., avocat,

appelant, comparant par M. L. loco M. G., avocats à Bruxelles,

Contre :

le SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, Monsieur le Directeur Général, Services du Président, Direction des amendes Administratives , rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles,

intimé, comparant par Maître J. Beauthier, avocat à Bruxelles,

La Cour, après en avoir délibéré, prononc...

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