Arret nº 2005RQ13 de Cour d'appel, Liège, 19 décembre 2005
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Arret nº 2005RQ13 de Cour d'appel, Liège, 19 décembre 2005
Position du problème
Les obligations légales sont précisées comme suit dans le Code de la nationalité : 1°) l'article 12bis, ,§ 2, alinéa 1er, mentionne qu'une copie de la déclaration de nationalité faite par l'étranger devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé à sa résidence principale est " immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première insta...Voir le contenu complet de ce document
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