Arret nº P041578F de Belgique, 14 décembre 2005
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Arret nº P041578F de Belgique, 14 décembre 2005
N° P.04.1578.F
ZELIA, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, Square de Meeûs, 37,partie intervenue volontairement,demanderesse en cassation,représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,contre1. Z. P., E., J., H.,prévenu,2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1,partie civile,représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,3. P. D., agissant en nom personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs N. P. et J. P.,partie civile,4. F. M.-A., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs N. P. et J. P.,partie civile,5. BUREAU BASTIN, société anonyme dont le siège est établi à Houffalize ( Nadrin), rue de la Villa Romaine, 7,partie citée directement,défendeurs en cassation.La décision attaquéeLe pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 octobre 2004 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel.La procédure devant la CourLe conseiller Sylviane Velu a fait rapport.L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.Les moyens de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé comme suit :Dispositions légales violées- article 149 de la Constitution ;- article 7, spécialement alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;- article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 septembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;- articles 1349 et 1353 du Code civil ;- principe génér...Voir le contenu complet de ce document
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