Arret nº P051143F de Belgique, 30 novembre 2005

Extrait

---

Arret nº P051143F de Belgique, 30 novembre 2005

N° P.05.1143.F

I. H. Y., prévenu,

ayant pour conseils Maîtres Pascal Philippart, avocat au barreau de Liège, et Shalie Rodoma Azama, avocat au barreau de Bruxelles,

II. D.J., prévenue,

III. M. F., prévenu,

ayant pour conseils Maîtres Xavier Schurmans et Sébastien Olivier, avocats au barreau de Liège, et Maîtres Henri Coubeau et Stefan Sablon, avocats au barreau de Bruxelles,

demandeurs en cassation,

les trois pourvois contre

VILLE DE LIEGE, représentée par son collège des...

Voir le contenu complet de ce document

---