Arret nº C040015N de Belgique, 24 novembre 2005
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Arret nº C040015N de Belgique, 24 novembre 2005
N° C.04.0015.N
FORTIS AG, société anonyme,Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,contreTIMMER VERPAKKEN EN DISTRIBUTIE, société privée de droit néerlandais,en présence deVANEYNDE TRANSPORT, société privée à responsabilité limitée.I. La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2003 par la cour d'appel de Bruxelles.II. La procédure devant la CourLe conseiller Eric Dirix a fait rapport.L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.III. Le moyenLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;- articles 21, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1992, et 22, ,§1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;- article 5, ,§5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 1990.Décisions et motifs critiquésL'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la défe...Voir le contenu complet de ce document
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