Arret nº P051145F de Belgique, 23 novembre 2005

Relié comme:

Extrait


Arret nº P051145F de Belgique, 23 novembre 2005

N° P.05.1145.F

I. 1. D.M.Y.,M,

et

2. V. C.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

II. E. B., M.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Mario Spandre et Philippe Claeys, avocats au barreau de Bruxelles,

les trois pourvois contre

1. ALL...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie