Arret nº P050830N de Belgique, 15 novembre 2005

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Arret nº P050830N de Belgique, 15 novembre 2005

N° P.05.0830.N

V. P. W. V.,

prévenu,

Me Peter Flamey, avocat au barreau d'Anvers, et Me Marc Peeters, avocat au barreau de Termonde.

I. La décision ...

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