Arret nº C040230N de Belgique, 7 novembre 2005

Extrait

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Arret nº C040230N de Belgique, 7 novembre 2005

N° C.04.0230.N

IMPERIUM, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. F.,

2. V. G. C.,

3. B. L.,

4. A. G.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Par ordonnance du 27 septembre 2005, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 543 du Code civil ;

- articles 9, 27, 29, 41, 81, 96, 98 et 99 de la loi du 16 décembre 1851 (dite loi hypothécaire), constituant le titre XVIII du livre II du Code civil ;

- articles 1565, 1569, 1575 et 1577 du Code judicia...

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