Arret nº P050780F de Belgique, 2 novembre 2005

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Arret nº P050780F de Belgique, 2 novembre 2005

N° P.05.0780.F

I. M. A., G., J.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Michel Evrard et Hervé Deckers, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Courtois, 32, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ETAT BELGE représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional des ...

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