Arret nº S040163N de Belgique, 26 septembre 2005

Extrait

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Arret nº S040163N de Belgique, 26 septembre 2005

N° S.04.0163.N

V. B. M.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

BELGACOM MOBILE, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2003 par la cour du travail de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens, libellé dans les termes suivants :

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- article 2, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 22 mai 2001, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;

- article 14, ,§2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- article 23, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

- articles 19, ,§2, dans la version tant antérieure que postérieure à sa modification par l'arrêté royal du 5 octobre 1999, mais antérieure aux modifications par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 10 juin 2001, 11 décembre 2001, 28 février 2002, 11 juillet 2003 et 27 avril 2004, et 19bis, ,§2, dans la version antérieure à sa modification par l'arrêté royal du 10 juin 2001, de l'arrêté royal du 28 novembre1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 9, alinéa 1er, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 22 mai 2001 et l'arrêté royal du 5 novembre 2002, et l'alinéa 2, dans la version antérieure à sa modification par les lois des 22 mai 2001 et 24 décembre 2002, de l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ;

- articles 38, dans la version antérieure à sa modification par l'...

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