Arret nº C030021N de Belgique, 22 septembre 2005

Extrait

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Arret nº C030021N de Belgique, 22 septembre 2005

N° C.03.0021.N

CARITAS SECOURS INTERNATIONAL, association sans but lucratif,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

B.C.B. INTERNATIONAL, société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 570 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt fait les constatations...

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