Arret nº C040345N de Belgique, 15 septembre 2005
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Arret nº C040345N de Belgique, 15 septembre 2005
N° C.04.0345.N
1. P. H.,2. S. L.,Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,contreV. A.,Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation.I. La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 avril 2004 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel.II. La procédure devant la CourLe président de section Ernest Waûters a fait rapport.L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.III. Les faitsLa requête décrit les faits comme suit :Le premier demandeur et la défenderesse étaient mariés et vivaient à Sainte-Croix-lez-Bruges, rue Magda Cafmeyer 16. La nue-propriété de l'habitation appartenait au fils mineur des parties et chacune de celles-ci avait l'usufruit de l'habitation pour moitié.Par acte passé le 23 décembre 1997, les parties sont convenues de modifier leur régime matrimonial. L'acte modificatif a été homologué par le jugement du tribunal de première instance de Bruges du 1er décembre 1998. Le5 février 1999, la modification du régime matrimonial a été publiée au Moniteur belge. Un acte de liquidation au sens de l'article 1395, ,§ 4, du Code civil n'a toutefois jamais été rédigé.A la suite de la modification du régime matrimonial, la défenderesse devenait l...Voir le contenu complet de ce document
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