Arret nº 31818-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 septembre 2005
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Arret nº 31818-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 septembre 2005
AIDE SOCIALE LOI 08/07/1976 ART 57 TER ET 57 TER 1 CANDIDAT REFUGIE DECLARE APRÈS LE 03/01/2001 DESIGNATION D'UN LIEU D'INSCRIPTION OBLIGATOIRE DANS UN CENTRE D'ACCUEIL DUREE DE CETTE DESIGNATION ETRANGER EXECUTANT UN ORDRE DE QUITTER LE TERITOIRE POUR REVENIR ENSUITE EN BELGIQUE ET FORMULER UNE NOUVELLE DEMANDE D'ASILE OBLIGATION DU CPAS QUI S'ESTIME INCOMPETENT DE TRANSMETTRE LA DEMANDE D'AIDE (LOI 08/07/1976 ART 58 ,§ 3) : APPLICABLE UNIQUEMENT SI UN AUTRE CPAS PEUT ÊTRE DESIGNE COMME COMPETENT DEVOIR D'INFORMATION DU CPAS RESPONSABILITE : IMPLIQUE LA PREUVE D'UNE FAUTE ET D'UN DOMMAGE EN RESULTANT
AH/SCCOUR DU TRAVAIL DE LIEGEARRÊTAUDIENCE PUBLIQUE DU 14 SEPTEMBRE 2005R.G. : 31.818/03 5ème ChambreEN CAUSE :LE CENTR...Voir le contenu complet de ce document
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