Arret nº 7679-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 septembre 2005

Extrait

---

Arret nº 7679-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 septembre 2005

Contrat de travail Rupture Acte équipollent Mise en demeure Emploi des langues en matière sociale Mises en demeure émanant de l'employé et de son avocat Modification d'un élément essentiel ou convenu Délai de réaction Modification de fonction et de rémunération Preuve Modification des conditions de paiement d'une prime ou suspension unilatérale de celle-ci Loi 3/7/1978, art. 32 ; décret flamand du 19/7/1973, art. 3 à 5 et 10

Contrat Transfert d'entreprise Identité d'entité Acquisition de la clientèle et transfert de quelques membres du personnel Directive 2001/23 du 16/3/2001 et C.C.T. n°32bis, art. 6

Rémunération Prime mensuelle Conditions d'octroi Modification unilatérale Code civil, art. 1134

Indemnité d'éviction Condition d'octroi Occupation d'un an en qualité de représentant de commerce Loi 3/7/1978, art. 101

Rémunération Avantages acquis Compensation en cas de non-octroi Code civil, art. 1134, 1142 et 1151

Contrat de travail Rupture Abus de droit Acte équipollent invoqué suite à une cession d'entreprise Code civil, art. 1134 et CCT n°32bis, art. 9 et 10

Pécules de vacances Jours non pris à l'échéance de l'année Compensation A.R. du 30/3/1967, art.

64

Documents sociaux C4 A.R. 25/11/1991, art. 137

Responsabilité contractuelle Dommage Répétibilité des honoraires d'avocat Code civil, art. 1151 et 1153

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 8 septembre 2005

R.G. n° 7.679/2004 13ème Chambre

EN CAUSE DE :

La S.A. TELE WEST INTERNATIONAL

appelante, intimée sur incident, comparaissant par Me Arnaud Vuyst qui remplace Me Guido Deville, avocats.

CONTRE :

Monsieur Christian P. domicilié à 5000 NAMUR, rue du Chaufour, 2

intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me François Sion qui remplace Me Paul Bourtembourg, avocats.

MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à la recevabilité des appels.

Le jugement dont appel a été signifié le 29 juin 2004.

L'appel, régulier en la forme, est recevable pour avoir été introduit dans le mois.

L'appel incident introduit par conclusions est également recevable.

2. Les faits.

- Le 1er août 1997, M. P., ci-après l'intimé, entre au service de la société EUROPEAN TELECOM, ayant son siège à Zaventem, en qualité de " sales manager ". Le contrat est signé en anglais le 29 juillet et en français le 31 juillet.

- Le 14 octobre de la même année, un avenant (rédigé en anglais) est signé suite à une modification, à la hausse, des conditions salariales et à l'octroi, notamment, d'un bonus de 50.000 FB par mois calculé sur des objectifs personnels.

- Le 11 février 1998, un GSM lui est confié à des fins professionnelles (courrier rédigé en néerlandais).

- Le 1er avril 1998, un deuxième avenant (rédigé en français) est signé majorant notamment la rémunération de base.

- La société va également accorder à son personnel, sans quote-part personnelle, une assurance-groupe et une assurance hospitalisation.

- A dater du 1er janvier 2000, l'intimé est promu " business development manager " et ses objectifs sont décrits dans un courrier du 2 décembre 1999 qui modifie encore la rémunération, portée à 150.000 FB par mois, outre un bonus trimestriel de 150.000 FB " dépendant des objectifs décrits ci-dessus ou qui pourraient être décrits chaque trimestre ", avec paiement d'une...

Voir le contenu complet de ce document

---