Arret nº P051130N de Belgique, 16 août 2005

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Arret nº P051130N de Belgique, 16 août 2005

N° P.05.1130.N

V. J.-J.,

inculpé, détenu,

Me D. Vantomme, avocat au barreau de Courtrai.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre ...

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