Arret nº C030551F;C030556F de Belgique, 23 juin 2005
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Arret nº C030551F;C030556F de Belgique, 23 juin 2005
N° C.03.0551.F
BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,demanderesse en cassation,représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,contre1. PHILIPPE ROUSSEAUX, société anonyme dont le siège social est établi à Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée, 89,défenderesse en cassation,représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il fait élection de domicile,2. COMMUNE DE COURCELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,défenderesse en cassation,représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile,N° C.03.0556.FCOMMUNE DE COURCELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,demanderesse en cassation,représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile,contre1. PHILIPPE ROUSSEAUX, société anonyme dont le siège social est établi à Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée, 89,défenderesse en cassation,représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il fait élection de domicile,2. BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,défenderesse en cassation.I. La décision attaquéeLes pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour d'appel de Mons.II. La procédure devant la CourLe conseiller Didier Batselé a fait rapport.L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.III. Les moyens de cassationA. Pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.03.0551.F :La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :1. Premier moyenDisposition légale violéeArticle 149 de la Constitution.Décisions et motifs critiquésL'arrêt attaqué déclare la seconde défenderesse responsable du dommage subi par la première défenderesse du fait du retard dans l'exécution des travaux, la condamne au paiement d'une provision et déclare l'action en garantie de la seconde défenderesse contre la demanderesse fondée, aux motifs que :" certes, sous le titre 'Prévention des dommages aux installation...Voir le contenu complet de ce document
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