Arret nº P050601N de Belgique, 21 juin 2005

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Arret nº P050601N de Belgique, 21 juin 2005

N° P.05.0601.N

1. J. J. A. M.,

2. C. A. M.,

3. J. P. L. M.,

prévenus,

Mes Rudi L. Beeken et Heide Janssens, avocats au barreau de Louvain,

contre

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES,

partie poursuivante.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'ar...

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