Arret nº 30838-02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 7 juin 2005

Extrait

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Arret nº 30838-02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 7 juin 2005

DROIT ADMINISTRATIF.- Motivation formelle des actes administratifs. Décision de l'O.N.S.S. portant assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés. L. 29 juil. 1991, art. 2 et 3. DROIT JUDICIAIRE.- Exceptio obscuri libelli. Citation en paiement des cotisations. C.j., art. 702, 3°. SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES.- Statut des boyaudiers travaillant pour une société de boyauderie.

Eléments portés à la connaissance du juge par l'enquête de l'O.N.S.S.. Compatibilité avec la qualification de contrat d'entreprise. L. 27 juin 1999, art. 1er.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 7 juin 2005

R.G. : 30.838/02 9ème Chambre

EN CAUSE :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (O.N.S.S.),

APPELANT AU PRINCIPAL, INTIME SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître Patrick RAXHON, avocat,

CONTRE :

S.P.R.L. Ets MELEN & FILS,

INTIMEE AU PRINCIPAL, APPELANTE SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître Jean-Paul LACOMBLE, avocat,

EN PRESENCE DE :

V. Frédéric,

INTERVENANT VOLONTAIRE,

comparaissant par Maître Victor DEMARTEAU, avocat.

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 8 novembre 2004, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre les actuelles parties appelante et intimée au principal, originairement demanderesse et défenderesse, et prononcé le 18 mars 2002 par le Tribunal du travail de Verviers, 1ère chambre (R.G. : 1512/98, 1981/98, 2134/98, 40/99, 298/99, 747/00 et 1364/00) ;

- la requête formant appel principal de ce jugement, reçue le 30 avril 2002 au greffe de la Cour de céans et notifiée à la partie intimée sous pli judiciaire envoyé le même jour ;

- les dossiers de procédure du Tribunal du travail de Verviers, reçus au greffe de la Cour le 7 mai 2002 ;

- le dossier de l'Auditorat général du travail, contenant le dossier de l'Auditorat du travail de Verviers qui contient lui-même le dossier administratif de l'appelant a...

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