Arret nº 32429-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 février 2005

Extrait

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Arret nº 32429-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 février 2005

AIDE SOCIALE AIDE AU PROFIT D'ENFANTS MINEURS ACCOMPAGNANT DES PARENTS EN SEJOUR ILLEGAL AIDE POUR LA PERIODE DE JANVIER 2004 AU 10/07/2004 ECARTEMENT DE L'ARTICLE 57 ,§ 2 CONFORMEMENT À L'ARRÊT DE LA COUR D'ARBITRAGE DU 22/07/2003 OCTROI D'UNE AIDE A CHARGE DU CPAS EXCLUSIVEMENT MATERIELLE OU DE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE TIERS DE DEPENSES EXPOSEES POUR LES ENFANTS PROHIBITION D'UNE AIDE FINANCIERE VERSEE EN MAINS DES PARENTS, TELLE L'OCTROI D'UN EQUIVALENT DES PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES

AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 23 février 2005

R.G. N°32.429/04 5ème CHAMBRE

EN CAUSE :

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE ( C.P.A.S.) de SERAING,

PARTIE APPELANTE,

comparaissant par Maître CONTI substituant Maître P.Y.COLLARD, avocats au barreau de Liège,

CONTRE:

S. Muhammed Chaudhary et son épouse K. Perveen, faisant élection de domicilie chez leur conseil Maître TALHA, Avocat, rue Walthère Jamar n° 77,

4430 ANS,

PARTI...

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