Arret nº S040147F de Belgique, 14 février 2005
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Arret nº S040147F de Belgique, 14 février 2005
N° S.04.0147.F
OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,demandeur en cassation,représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,contreP. A.défendeur en cassation.La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2004 par la cour du travail de Mons.La procédure devant la CourLe conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.Le moyen de cassationLe demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions lé...Voir le contenu complet de ce document
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