Arret nº C040262N de Belgique, 11 février 2005
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Arret nº C040262N de Belgique, 11 février 2005
N° C.04.0262.N
COMPAGNIE HET ZOUTE, société anonyme,Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,contreREGION FLAMANDE,Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.I. La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2004 par la cour d'appel d'Anvers, suite à un arrêt de renvoi rendu le 11 juin 1998 par la Cour de cassation.II. La procédure devant la CourLe conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.III. Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen dans sa requêt...Voir le contenu complet de ce document
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