Arret nº C030622N de Belgique, 14 janvier 2005

Extrait

---

Arret nº C030622N de Belgique, 14 janvier 2005

N° C.03.0622.N

GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, association sans but lucratif,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

CIRCO NEL MONDO, S.A.S., société de droit italien.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2003 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Les faits

La requête résume les faits comme suit :

La défenderesse exploite un cirque professionnel international qui intègre certains spectacles comprenant des animaux sauvages.

La demanderesse a lancé une campagne concernant les animaux sauvages dans les cirques.

A l'occasion des représentations de la défenderesse prévues à Gand du 28 août au 7 septembre, les affiches apposées par la défenderesse ont été couvertes par la demanderesse d'autocollants portant les mots : " annulé pour cause de souffrance des animaux ".

Par requête unilatérale du 26 août 2003, déposée au greffe du tribunal de première instance de Gand, la défenderesse a demandé qu'il soit interdit à la demanderesse de poursuivre ses actions. Par ordonnance du 27 août 2003, la requête a été rejetée au motif que la défenderesse n'a pas démontré l'urgence requise.

La défenderesse a interjeté appel contre cette ordonnance. Par ordonnance du 28 août 2003, la chambre des vacations de la cour d'appel de Gand a déclaré l'appel fondé. Il a été interdit à la demanderesse de poursuivre les activités empêchant le déroulement normal des activités commerciales de la défenderesse, soit en menant la campagne d'autocollants mentionnée dans la requête ou en apposant des inscriptions similaires, soit en organisant des actions perturbatrices et des rassemblements sur et aux alentours du terrain sur lequel la défenderesse donnerait ses représentations de cirque.

Par exploit du 29 août 2003, la demanderesse a formé tierce opposition contre cette ordonnance. Dans l'arrêt attaqué du 1er septembre 2003, la cour d'appel de Gand déclare non fondée la tierce opposition.

IV. Les moyens de cassation

La demanderesse invoque trois moyens dans sa requête.

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 584 et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit de l'autonomie des parties au procès en matière civile et principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont déclaré non ...

Voir le contenu complet de ce document

---