Arret nº P041565F de Belgique, 12 janvier 2005

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Arret nº P041565F de Belgique, 12 janvier 2005

N° P.04.1565.F

R. L.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi.

I. La décision...

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