Relié comme:
Extrait
Arret nº P031120N de Belgique, 11 janvier 2005
N° P.03.1120.N
V. V. G.,partie civile,Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,contre1. S. W.,2. M. J.,inculpés.I. La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Subregionale Comités voor Arbeidsbemiddeling en Vorming Bij besluit van de Waalse Rege... | 2 JUIN 1999 - Loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l Etat la réparation ... | Entreprise de travail intérimaire - Retrait de l autorisation préalable Par arrêté ministériel du 20 avril 1999 l autorisation p... | 3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix d... | arrêté du 12 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approv... | Arrêté du 11 juillet 1994 portant report de crédits | Sentencia nº 4196 de Consiglio di Stato August 25 2009 | Sentencia nº 3611 de Consiglio di Stato July 14 2009
