Arret nº 14198 de Cour du Travail, Mons, 16 décembre 2004
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Arret nº 14198 de Cour du Travail, Mons, 16 décembre 2004
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2004R.G. 14.1985 ème ChambreSécurité socialeAllocations de chômageConcours grève-intempériesArticle 73, A.R. 25.11.1991Comité de gestion ContrôleConformité Charge de la preuveArticle 580, 2° du Code judiciaireArrêt contradictoire, définitif.EN CAUSE DE :L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, n°7,Appelant, comparaissant par son conseil, Maître Piette substituant Maître Haenecour,...Voir le contenu complet de ce document
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