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Arret nº P040917N de Belgique, 16 novembre 2004
N° P.04.0917.N
1. M. M. F.,2. L. J. L. M.,Mes Bart Spriet et Brigitte Van Winsen, avocats au barreau de Turnhout.I. La décision attaquéeLes pourvois en cassation sont dirigés contr...Voir le contenu complet de ce document
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