Arret nº C010432F de Belgique, 28 octobre 2004
Relié comme:
Extrait
Arret nº C010432F de Belgique, 28 octobre 2004
N° C.01.0432.F
TEXACO BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur, 25, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 353.779,demanderesse en cassation,représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,contreCOUCKY, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Dilbeek, Kattebroekstraat, 228,défenderesse en cassation.I. La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
