Arret nº 7625-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 octobre 2004

Extrait

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Arret nº 7625-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 octobre 2004

Aide sociale Etrangers Compétence du C.P.A.S. Etrangers en séjour illégal et qui s'étaient vu désigner un C.P.A.S. compétent autre que celui de leur domicile Rejet des recours administratifs suite à la demande de reconnaissance du droit à l'asile Incidence sur la compétence territoriale du C.P.A.S. Loi 2/4/1965, art. 2

Aide sociale Etrangers en séjour illégal Enfants mineurs Aide limitée Refus d'entrer dans un centre fédéral d'accueil Incidence de l'absence de demande Constitutionnalité de la loi Loi 8/7/1976, art.

57, ,§2 ; A.R. 24/6/2004

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 26 octobre 2004

R.G. n° 7.625/2004 13ème Chambre

EN CAUSE DE :

Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de BIEVRE

appelant, comparaissant par Me Yolande Moline, avocat.

CONTRE :

Monsieur Qamil P. et Madame Valdete P. agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Ylber, Ylian, Lirian et Arian P.

intimés, comparaissant par Me Véronique Dury, avocat.

M. -

MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

M. Quant à la recevabilité de l'appel.

Le jugement dont appel a été notifié le 4 mai 2004. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 3 juin 2004.

L'appel, régulier en la forme, est recevable.

2. Les faits.

- En 1999, M. et Mme P., ci-après les intimés, sollicitent l'octroi de l'asile en Belgiqu...

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