Arret nº S990190F de Belgique, 25 octobre 2004
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arret nº S990190F de Belgique, 25 octobre 2004
N° S.99.0190.F
ADECCO PERSONNEL SERVICES, anciennement Adia Interim, société anonyme dont le siège social est établi à Ternat, Assesteenweg, 65, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 305.518,demanderesse en cassation,représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, prêtant son ministère en remplacement de feu Maître Thomas Delahaye,contre1. C. A.,2. B. E.,3. C. V.,4. C. E.,5. C. G.,6. E. R.,7. F. G.,8. F. M. J.,9. F. M.,10. M. J.,11. M. P.,12. P. D.,13. S. A.,14. S. E.,15. T. E.,16. B. A.,17. C. N.,18. L. D.,19. HOLLANDIA, société anonyme dont le siège social est établi à Oupeye, rue César de Paepe, 43,défendeurs en cassation.La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour du travail de Liège.La procédure devant la CourLe conseiller Christian Storck a ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
14 OKTOBER 2003 Ministerialerlass zur Übertragung von Mitteln zwischen dem Programm 01... | 20 FEBRUARI 2004. - Ministerieel besluit tot vaststelling van de bevoegdheden van de Gewestelijke Sta... | 17 decembre 2003. - arrêté du gouvernement de la communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du... | Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - Attribution de la fonction de management d'adm... | Decreti Decisorio nº 7138 de Consiglio di Stato, November 16, 2009 | Sentencia nº 3801 de Consiglio di Stato July 23 2009 | Sentencia nº 1858 de Consiglio di Stato, April 17, 2009 | Sentencia nº 2505 de Consiglio di Stato May 19 2009