Arret nº C990289F de Belgique, 7 octobre 2004

Extrait

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Arret nº C990289F de Belgique, 7 octobre 2004

N° C.99.0289.F

1. ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense nationale, dont le cabinet est établi à Evere, Quartier Reine Elisabeth,

2. L. P.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. F. E. et

2. F. H. J.,

3. TECHNIKER KRANKENKASSE, caisse de sécurité sociale de droit allemand dont le siège est établi à Hambourg (Allemagne), Schlosstrasse, 12,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

4. VILLE-ETAT HANSEATIQUE DE HAMBOURG, agissant par son sénateur de la Santé publique et son ministère, dont les bureaux sont établis à Hambourg (Allemagne), Desdoptstrasse, 8,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Paul Fredericqstraat, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes...

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