Arret nº D030023F de Belgique, 23 septembre 2004

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Arret nº D030023F de Belgique, 23 septembre 2004

N° D.03.0023.F

1. P. E., FRANÇOIS Marie, domiciliée à Uccle, avenue Van Bever, 7,

2. R. M.,

3. D. R.,

4. R. S.,

5. E. B.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, b...

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