Arret nº 1998;AR;3563 de Cour d'appel, Bruxelles, 23 septembre 2004
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Arret nº 1998;AR;3563 de Cour d'appel, Bruxelles, 23 septembre 2004
La cour, après délibéré, prononce en audience publique l'arrêt suivant :
Les pièces de la procédure.Une requête d'appel a été déposée au greffe de la cour d'appel le 23 décembre 1998.L'appel est dirigé contre le jugement rendu contradictoirement par la 6ième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles le 10 novembre 1998.Par ordonnance du 02 mars 1999 la Cour de Justice de la Communauté Européenne a déclaré la demande de décision préjudicielle irrecevable.Aucun acte de signification n'est déposé.Objet de l'action.Les intimées, en tant qu'assureurs subrogés de la société PHILIP MORRIS, ont assigné l'appelant au paiement de la valeur des bandelettes fiscales apposées sur un lot de paquets de cigarettes importées d'Allemagne, volées lors du transport, retrouvées impropres à la consommation et d...Voir le contenu complet de ce document
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