Arret nº 30535-01 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 septembre 2004
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Arret nº 30535-01 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 septembre 2004
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture Licenciement pour motif grave Suspension du contrat Incapacité de travail Contrôle médical Absence Activité sportive Motif grave Fondement Appréciation Loi du 3 juill. 1978, art.31 et 35.
Clause de non concurrence Applications Conditions Activité Concurrent Similarité Double similarité Loi du 3 juill. 1978, art. 65 et 86.COUR DU TRAVAIL DE LIEGESection de LiègeARRÊTAudience publique du 21 septembre 2004R.G. n° 30.535/01 9ème CHAMBREEN CAUSE DE :Monsieur Paul R.,appelant, comparaissant par Maître Guy KELDER, avocat,CONTRE :La S.A. BROWNING INTERNATIONAL, anciennement dénommée S.A. BROWNINGintimée, comparaissant par Maître Philippe HALLET, avocat,MotivationL'arrêt est fondé sur les motifs suivants :1. Quant à la recevabilité de l'appel.Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.L'appel, régulier en la forme, est recevable.2. Les faits.L'appelant a été engagé le 1er avril 1983 en qualité de représentant de commerc...Voir le contenu complet de ce document
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